Se faire rembourser en Allemagne
Depuis le décret du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France, les conditions de remboursement de prestations médicales transfrontalières ont été clarifiées. Un patient français peut désormais consulter un médecin généraliste ou spécialiste allemand, sans autorisation préalable de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente, et sera remboursé selon les tarifs applicables en France. Concrètement, le patient français doit dans ce cas acquitter la facture dressée par le médecin allemand consulté et demander le remboursement des frais à sa CPAM et éventuellement à son assurance complémentaire santé.
Si vous envisagez de franchir le Rhin pour vous faire soigner, voici quelques conseils qui vous éviteront sans doute des mauvaises surprises :
Le médecin traitant allemand
Vous avez tout à fait la possibilité de déclarer à l’assurance maladie un médecin traitant exerçant en Allemagne, si cela n’est pas contraignant pour vous. Ce « médecin de famille » est évidemment à choisir dans un périmètre proche puisqu’il est censé vous soigner au quotidien.
Le médecin correspondant allemand
C’est le médecin (le plus souvent un spécialiste) vers lequel vous renvoie votre médecin traitant lorsqu’il l’estime nécessaire. Votre médecin traitant peut, si vous le désirez, vous renvoyer vers un confrère allemand.
Rappel : Vous pouvez bien évidemment décider d’aller directement consulter un praticien allemand, hors parcours de soin. Mais dans ce cas, vous serez moins bien remboursé par votre CPAM.
Le délai de prescription prévu pour une demande de remboursement auprès de votre CPAM est de 2 ans à compter de la consultation concernée. Au-delà de ce délai, votre demande sera rejetée. Concernant votre assurance complémentaire santé, le délai de prescription est indiqué dans votre contrat
https://www.cec-zev.eu/fr/themes/se-fai ... nel-8218-2
Le centre européen franco allemande de la consommation don e des i fois sur le parcours de soin franco allemand ;
En outre le droit européen semble plutôt clair :